En vigueur au : 09/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’éditeur du site https://pandigital.fr/ (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site (modules, plugins et thèmes WordPress / PrestaShop, ci-après « les Produits »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par PanDigital. Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, manifestée par une case à cocher lors du processus de commande.
Nom / Raison sociale : BEDEZ KEVIN – PANDIGITAL
Statut juridique : EI
Siège social : 4 impasse georges maury 15250 Laroquevieille
Numéro SIRET / RCS : 851 601 401 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76851601401
Contact email : kevin@pandigital.fr
Les Produits proposés à la vente sont des biens numériques : thèmes, extensions (plugins) et modules pour les CMS WordPress et PrestaShop. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques techniques de chaque Produit (compatibilité des versions de CMS, prérequis techniques) avant de passer commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité technique liée à l’environnement du Client.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent net de taxe (ou Toutes Taxes Comprises si tu es assujetti à la TVA). PanDigital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site (ex: Stripe, PayPal).
Sécurisation : Les données bancaires sont cryptées et ne sont pas stockées par le Vendeur.
La livraison des Produits s’effectue exclusivement par voie de téléchargement numérique, soit immédiatement après la validation du paiement sur le compte du Client, soit par l’envoi d’un lien de téléchargement par e-mail.
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En clair : S’agissant de Produits numériques téléchargeables immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours au moment de la validation de sa commande. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement initié, sauf dysfonctionnement avéré du Produit constaté par le support.
Tous les modules, plugins et thèmes vendus sur PanDigital restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable.
Le Client s’interdit de revendre, redistribuer, louer ou donner le code source des Produits, sous peine de poursuites judiciaires.
[Optionnel selon ton modèle] La licence est accordée pour un usage sur un seul site internet (Single Store / Single Site) sauf achat d’une licence multisite spécifique.
Garantie légale : Le Vendeur garantit que le Produit est conforme à la description de sa fiche produit au moment de l’achat.
Mises à jour : L’accès aux mises à jour (correctifs, compatibilité avec les nouvelles versions du CMS) est inclus pour une durée de [Ex: 1 an / à vie] à compter de la date d’achat.
Support : Un support technique est disponible par email pour aider à la résolution des bugs liés directement au Produit. Le support n’inclut pas la personnalisation du code ou la résolution de conflits avec des plugins tiers non développés par PanDigital.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou incompatibilités survenues suite à l’installation d’un Produit sur le site du Client. Il incombe au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son site internet avant toute installation ou mise à jour.
Le Vendeur collecte les données nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et à la réglementation RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable restée infructueuse, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur (ou le choix des tribunaux français selon les règles de droit commun pour les consommateurs).
